CECI N'EST PAS UN CONCOURS, ET LES FONDS ATTRIBUÉS À CE PROJET SPÉCIAL SONT LIMITÉS. LES SUBVENTIONS SERONT ACCORDÉES SELON LE PRINCIPE DU PREMIER ARRIVÉ, PREMIER SERVI. Indépendamment de toute information contenue dans le présent document ou dans toute autre communication, la Canadian Picture Pioneers se réserve le droit exclusif de modifier et/ou de cesser d'offrir ce programme d'aide spéciale à tout moment et sans préavis.

Beaucoup de vos collègues de l'industrie de tout le Canada sont touchés par les fermetures obligatoires de cinémas. Si la situation financière de votre famille est stable, nous vous demandons de prendre en considération les personnes qui sont réellement dans le besoin et de ne faire une demande que si vous avez réellement besoin de l'aide offerte par ce programme.

Cette assistance financière spéciale unique, d'une valeur de 250 $, a été accordée dans le cadre des activités de collecte de fonds de la Canadian Picture Pioneers (CPP) et avec le soutien d'un don important de la National Association of Theatre Owners (NATO). 

1. Admissibilité

Toutes les exigences du programme énumérées ci-dessous doivent être satisfaites pour pouvoir bénéficier de l'aide du programme.

Ce programme d'aide est ouvert aux résidents autorisés du Canada, y compris les résidents du Québec, qui ont été mis à pied par une entreprise de l'industrie de l'exploitation des salles de cinéma ou de la distribution située au Canada.

Le demandeur a récemment été mis à pied en raison de la crise sanitaire de la COVID-19 actuelle de 2020. 

Un employé qui a été mis à pied ne peut faire qu'une (1) seule demande de subvention pour assistance spéciale. 

Le demandeur doit avoir été employé pendant au moins cinq (5) années continues chez le même employeur avant la récente mise à pied, sans aucune interruption d'emploi, à l'exception des périodes de vacances autorisées. L'emploi sera considéré comme continu à travers les acquisitions de sociétés/cinémas tant que l'employeur actuel est en mesure de valider des années complètes d'emploi admissible.

Le demandeur travaille en moyenne un nombre significatif d'heures par semaine pour l'employeur, ce qui en fait une source importante de revenus pour le demandeur.

Le demandeur ne peut recevoir aucun paiement de son récent employeur ou de tout autre employeur ou n'est pas retourné au travail ou n'a pas commencé un nouvel emploi depuis sa mise à pied. Si la situation professionnelle du demandeur change, même après la soumission de la demande, le demandeur doit en informer la CPP le plus rapidement possible.

La détermination de l'admissibilité du demandeur sera à la seule discrétion de la CPP. Les conditions d'emploi seront validées avec l'employeur du demandeur.

2. Comment soumettre votre demande

Accédez au formulaire de demande du « Programme d'aide spéciale de la Canadian Picture Pioneers » sur notre site Web à CanadianPicturePioneers.ca et remplissez le formulaire de demande d'aide au complet. Le formulaire ne peut être soumis que si tous les champs obligatoires sont remplis.

En remplissant le formulaire de demande et en le soumettant à la CPP, le demandeur accepte l'utilisation et le partage de ses renseignements personnels par la CPP de toute manière requise par celle-ci pour le processus de demande. La validation de l'emploi sera exigée dans le cadre du processus de demande, et les renseignements recueillis qui sont nécessaires pour valider l'emploi seront partagés avec l'employeur du demandeur. Les renseignements sur les demandeurs qui sont recueillis dans le cadre de la procédure de demande d'aide sont confidentiels et ne seront pas communiqués à des tiers qui ne font pas partie de la procédure de demande.

Les demandes sont automatiquement datées par le système et ce tampon date/heure sera utilisé pour déterminer l'ordre dans lequel les demandes ont été reçues et, si nécessaire, sera utilisé pour déterminer toute coupure de financement.

Le site Web de la CPP sera utilisé comme principale forme de communication pour les informations et les mises à jour du programme d'aide. Seules les personnes admissibles à recevoir l'aide spéciale seront avisées.

Le demandeur déclare avoir respecté l'ensemble du règlement. Toutes les demandes deviennent la propriété de la Canadian Picture Pioneers et ne seront pas retournées. Les demandes incomplètes ou illisibles sont nulles.

3. Programme d'aide

La CPP peut, à sa seule discrétion, disqualifier tout demandeur ou modifier le programme d'aide. 

Tous les montants des paiements d'aide sont indiqués en dollars canadiens. Les montants d'aide ne sont pas transférables et ne peuvent être prolongés. Les taxes, le cas échéant, sont de la seule responsabilité du bénéficiaire. Les paiements d'aide doivent être acceptés sous la forme indiquée.

4. Processus de demande

Les demandes reçues par la CPP seront validées afin de s'assurer que toutes les données requises ont été recueillies. Les demandes valides seront envoyées à l'employeur du demandeur pour la validation de l'emploi et les résultats de la validation de l'employeur seront renvoyés à la CPP. L'aide sera ensuite déterminée par la CPP en fonction des résultats du processus de validation et de la disponibilité des fonds. 

Les demandeurs peuvent être joints par courrier électronique ou par téléphone, et peuvent être tenus d'envoyer un complément d'information comme l'exige la CPP. Celle-ci peut également demander des précisions au demandeur avant de lui accorder une aide. En faisant une demande pour ce programme d'aide, les demandeurs acceptent automatiquement et sans exception de respecter les instructions de demande, tout règlement et toutes les autres conditions fixées par la CPP.

5. Conditions générales

Les demandeurs s'engagent à respecter les modalités du présent règlement officiel et les décisions de la CPP, lesquelles sont définitives sur toutes les questions relatives au programme d'aide spéciale. À la seule discrétion et option de la CPP, l'aide octroyée sera accordée selon les directives de la CPP sous toute forme jugée nécessaire. Cette aide est régie par les lois du Canada. Toutes les lois et réglementations fédérales et locales s'appliquent. En s'inscrivant, les participants dégagent et exonèrent de toute responsabilité la Canadian Picture Pioneers, ses filiales, sociétés affiliées, directeurs, administrateurs, employés et agents respectifs, de toute blessure, toute perte ou tout dommage de quelque nature que ce soit découlant du programme d'aide de la Canadian Picture Pioneers ou de tout prix gagné, ou s'y rapportant. Des restrictions, des conditions et des limitations s'appliquent. La Canadian Picture Pioneers se réserve le droit de ne pas décerner la totalité ou une partie des prix si, à son avis, aucun candidat méritant ne se présente.

EN VOUS INSCRIVANT À CE PROGRAMME D'AIDE, VOUS VOUS ENGAGEZ À RESPECTER LE PRÉSENT RÈGLEMENT OFFICIEL. Le règlement officiel sera affiché sur le site du programme d'aide spéciale de la Canadian Picture Pioneers tout au long de la période de demande. Les demandeurs acceptent en outre d'être liés par les décisions de la CPP, lesquelles sont définitives et contraignantes à tous les égards.

6. Limitation de responsabilité

La CPP ne fait aucune représentation ou garantie quant à l'effet de sa subvention sur l'admissibilité, le droit ou le niveau de droit du demandeur à recevoir tout autre programme d'aide ou subvention gouvernementale ou non gouvernementale, y compris l'assurance-emploi et tout programme d'aide ou subvention mis en œuvre par les niveaux de gouvernement fédéral, provincial ou municipal (chacun étant appelé « Autre aide »). La CCP n'est pas responsable des conséquences négatives que son octroi pourrait avoir sur l'autre aide d'un demandeur, et il incombe au demandeur de déterminer si le fait de recevoir l'octroi de la CCP aurait une incidence négative sur son droit ou son admissibilité à d'autre aide.

La Canadian Picture Pioneers ne peut être tenue responsable de toute information incorrecte ou inexacte, qu'elle soit causée par les utilisateurs du site Web ou par tout équipement ou programmation associé ou utilisé dans le processus de demande, ou par toute erreur technique ou humaine qui pourrait survenir dans le traitement des demandes d'aide. La Canadian Picture Pioneers décline toute responsabilité en cas d'erreur, d'omission, d'interruption, de suppression, de défaut, de retard dans le fonctionnement ou la transmission, de défaillance des lignes de communication, de vol ou de destruction, d'accès autorisé ou de modification des demandes. La Canadian Picture Pioneers n'est pas responsable des problèmes ou du mauvais fonctionnement technique de tout réseau ou ligne de communication, des systèmes informatiques en ligne, des serveurs ou des fournisseurs, de l'équipement informatique, des logiciels, de la défaillance du courrier électronique ou des lecteurs en raison de problèmes techniques ou de la congestion sur Internet ou sur tout site Web ou d'une combinaison de ces éléments, y compris les blessures ou les dommages causés aux participants ou à l'ordinateur de toute autre personne liés à la participation ou au téléchargement de matériel dans le cadre de ce programme de prix ou en résultant. Si, pour une raison quelconque, le programme d'aide n'est pas en mesure de fonctionner comme prévu, notamment en raison d'une infection par un virus informatique, d'un bogue, d'une altération, d'une intervention non autorisée, d'une fraude, de défaillances techniques ou de toute autre cause indépendante de la volonté de la Canadian Picture Pioneers qui corrompt ou compromet l'administration, la sécurité, l'équité, l'intégrité ou la bonne conduite de ce programme d'aide, la Canadian Picture Pioneers se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'annuler, de mettre fin, de modifier ou de suspendre le programme d'aide spéciale.

EN VERTU DU PRÉSENT RÈGLEMENT, LA CANADIAN PICTURE PIONEERS NE SERA EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES DOMMAGES ACCESSOIRES, INDIRECTS, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS, MÊME SI LA CANADIAN PICTURE PIONEERS A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

N’hésitez pas à vous adresser au bureau national de la Canadian Picture Pioneers pour toute question ou demande d’information.

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